Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes et services conclus entre :
– L’entreprise « Sunka Tanka Saddlery » représentée par Emmie GABILLARD, siège social situé 41 rue de la Pommerais 35136 ST JACQUES DE LA LANDE, numéro SIRET : 92176382700018, numéro de téléphone : 06.52.41.06.48, mail : contact@sunkatanka-saddlery.com
– Et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un bien ou bénéficier d’un service proposé par Sunka Tanka Saddlery, ci-dessous dénommée « client ».
Article 2 : Produits
Les produits présentés sur le site https://sunkatanka-saddlery.com sont des réalisations uniques et ne constituent pas un stock disponible sauf indication explicite.
Toutes les illustrations (photographies du produit) sur le site internet ou les pages des réseaux sociaux de Mme Emmie GABILLARD n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 3 : Services
Concernant les réparations, le matériel cassé ou abîmé sera expertisé au préalable pour établir la faisabilité de la réparation et son coût. Cette expertise peut être payante si elle nécessite un démontage / remontage de la pièce, un devis sera établis au préalable le cas échéant.
Article 4 : Tarifs
La tarification des produits est fixée en euro (€), TVA exonérée, hors frais de livraison.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en euro.
Sunka Tanka Saddlery se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits, le produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits achetés, au tarif en vigueur du transporteur. En cas de commande vers un pays ou région autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Sunka Tanka Saddlery. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Article 5 : Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière sans exception ni réserve des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, la commande étant soumise aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document.
Un premier contact précisant les souhaits du client est établi via les différentes plateformes proposées par Sunka Tanka Saddlery :
– Via le formulaire de contact du site https://sunkatanka-saddlery.com
– Sur les réseaux sociaux, via la page facebook ou instagram de Sunka Tanka Saddlery
– Par email : contact@sunkatanka-saddlery.com
– Par téléphone au 06.52.41.06.48
Lors des premiers échanges, Sunka Tanka Saddlery et le client définissent ensemble les caractéristiques précises du produit souhaité (type, taille, diverses personnalisations…), sous réserve de disponibilité des matières premières et de faisabilité technique.
Pour toute commande nécessitant la réalisation de croquis, dessins ou schémas, jusqu’à deux propositions différentes pourront être fournies au client par Sunka Tanka Saddlery. Au-delà, toute demande de modification entraînera un sur-coût de la commande initiale en fonction du temps passé sur la base d’un tarif horaire défini par Sunka Tanka Saddlery.
Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 100€, et sur demande du client pour les montants inférieurs, Sunka Tanka Saddlery établi un devis récapitulant les informations de la commande en fonction des caractéristiques de l’article définies avec le client. Il est communiqué au client au format PDF via l’adresse e-mail qu’il a fourni.
Les présentes CGV restent consultables sur le site internet https://sunkatanka-saddlery.com et peuvent être envoyés par mail au format PDF à la demande du client.
L’accord écrit, la signature du devis par le client et le versement d’un acompte si demandé par Sunka Tanka Saddlery, valent validation de la commande de la part du client, et impliquent pour lui l’obligation d’en payer le prix indiqué. Le règlement s’effectue en euros (€), par virement (aux coordonnées bancaires fournies par Sunka Tanka Saddlery), chèque bancaire (à l’ordre de Emmie Gabillard), ou espèces. Pour tout achat de selle le ou les règlements s’effectuent exclusivement par virement.
Sunka Tanka Saddlery se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement en matières premières, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. En outre, Sunka Tanka Saddlery n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Sunka Tanka Saddlery se réserve le droit de refuser les commandes d’un nombre important d’articles identiques ou de proposer des délais plus longs qu’à la normale.
L’article n’est remis/expédié au client qu’après réception du paiement dans son intégralité. Dans le cas de versement d’acompte(s), une facture d’acompte et une facture définitive reprenant le(s) acompte(s) sont remises au client.
Article 6 : Déplacements
Sunka Tanka Saddlery peut se déplacer gratuitement pour la prise de mesure dans un rayon de 10km autour de Irodouër (35). Au-delà, tout kilomètre supplémentaire sera facturé 0,80€. Si plusieurs clients sont présents sur une tournée, les frais engagés sont partagés au prorata de la distance parcourue pour chaque client.
Sunka Tanka Saddlery se réserve la possibilité de grouper ses déplacements, repousser, annuler ou refuser un rendez-vous.
Les déplacements sont effectués uniquement sur rendez-vous, une personne référente du/des animaux devant être obligatoirement présente.
Dans le cas de prise de mesures, les animaux doivent être présentés à l’heure et sur le lieu du rendez-vous, dans un état de propreté acceptable pour des prises de mesure / observations précises, et avec un moyen de contention adapté (licol et longe pour les équidés). Les animaux doivent également présenter un niveau d’éducation suffisant pour permettre les manipulations nécessaires en sécurité.
Dans le cas de prise de mesure pour la fabrication d’une selle, l’équidé doit être dans un état physique adapté à la pratique de l’équitation et à une fabrication en sur-mesure dans des conditions cohérentes (poids, musculature, régularité du travail, âge…).
Sunka Tanka Saddlery se réserve le droit de renoncer à la prise de mesure en cas de manquement à ces dispositions (mise en danger de l’opérateur, refus de se laisser manipuler de la part de l’animal, impossibilité de prendre des mesures correctes pour quelque raison que ce soit etc.), les frais de déplacement restant alors à la charge du client, sans condition kilométrique.
En cas d’empêchement, le client prévient Sunka Tanka Saddlery par téléphone, au plus tard la veille du rendez-vous, sans quoi les frais de déplacement reste dus, sans condition kilométrique.
Article 7 : Prise de mesures à distance
En cas d’impossibilité de déplacement, Sunka Tanka Saddlery fourni au client les éléments nécessaires pour qu’il réalise lui-même les prises de mesures. Le client s’engage à suivre les recommandations données par Sunka Tanka Saddlery et à remplir consciencieusement le document fourni et à l’accompagner d’éventuelles photos ou tout autre complément d’information demandés par Sunka Tanka Saddlery. Sunka Tanka Saddlery se réserve la possibilité, avec l’accord du client, d’adapter des mesures pour lesquelles le client éprouverait des difficultés.
Le devis est établi uniquement une fois tous les éléments transmis (côtes, choix techniques et esthétiques, coordonnées). Toutefois, Sunka Tanka Saddlery se réserve la possibilité de renoncer à l’établissement d’un devis et à une fabrication si les mesures fournies sont jugées incohérentes.
Article 8 : Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le client. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise contre signature. Sunka Tanka Saddlery pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
En cas d’absence de l’acheteur lors du passage de son facteur, il recevra un avis de passage lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et Sunka Tanka Saddlery ne peut être tenu pour responsable de retards de livraison dus à une indisponibilité du client lors du passage du transporteur ou à des événements extérieurs à Sunka Tanka Saddlery impactant les délais d’acheminement.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Sunka Tanka Saddlery. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage, de perte ou de vol pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès de La Poste qui prévoie des services d’indemnisation. Sunka Tanka Saddlery n’a aucune obligation légale de refaire la commande ou de rembourser le client.
Article 9 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les retours sont à effectuer à Sunka Tanka Saddlery dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, Sunka Tanka Saddlery procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours ouvrés suivant le retour de la marchandise.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cadre de réparations ou de modifications de matériel existant par exemple, le client renonce donc à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le client renonce donc à son droit de rétractation pour toute commande d’article sur-mesure ou d’article en taille standard nettement personnalisé.
Article 10 : Responsabilité
Les produits proposés par Sunka Tanka Saddlery sont conformes à la législation française en vigueur. Sunka Tanka Saddlery ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et/ou entretien du produit acheté. La responsabilité de Sunka Tanka Saddlery ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Sunka Tanka Saddlery, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Garantie
Tous les produits de Sunka Tanka Saddlery bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé dans un délai de 30 jours après livraison, sous réserve de conditions normales d’utilisation et d’entretien.
En cas de non-conformité de dimensions d’un article sur-mesure, les frais de retour et de modification sont à la charge de Sunka Tanka Saddlery en cas d’erreur de sa part (prise de mesure erronée ou non-respect des mesures transmises par le client suivant le cas). Si les mesures prises par le client s’avèrent erronées, le document de prise de mesures et les éventuels échanges de mails ultérieurs faisant foi, les frais de retour, de modification et de réexpédition sont entièrement à la charge du client. Les modifications seront alors effectuées par Sunka Tanka Saddlery selon un délais fonction des autres commandes en cours, ces dernières étant prioritaires.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévus.
Article 12 : Réserve de propriété et propriété intellectuelle
Les articles demeurent la propriété de Sunka Tanka Saddlery jusqu’au paiement complet du prix.
L’ensemble des éléments présents sur le site https://sunkatanka-saddlery.com (tels que notamment des marques, noms de domaine, textes, images, photographies, illustrations, logos, logiciels, animations, sons et musiques, emballages) sont la propriété exclusive de Sunka Tanka Saddlery ou de tiers qui ont dûment autorisé Sunka Tanka Saddlery à exploiter ces éléments. Aucun de ces éléments ne peut être utilisé, reproduit, copié, représenté, transmis, diffusé ou publié, entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de Sunka Tanka Saddlery.
Article 13 : Données personnelles
Sunka Tanka Saddlery s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Nécessaires à la gestion de ses commandes et à l’amélioration des services proposés par Sunka Tanka Saddlery, certaines informations peuvent toutefois être transmises aux sociétés liant la relation client-vendeur (transport et paiement notamment). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.
Article 14 : Droit applicable
Tout litige à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, l’attention du client est attirée sur le fait qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client s’adressera en priorité à Sunka Tanka Saddlery pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Rennes (35).
